Quels documents le vendeur danois doit-il vous remettre ?
Le certificat d’immatriculation danois, la registreringsattest, est délivré en deux parties (del 1 et del 2) sur les véhicules récents ; la seconde sert aux changements de propriétaire. Il suit le modèle européen. Exigez les deux originaux, la facture ou la slutseddel (contrat de vente) avec le VIN, et consultez le Motorregister (registre public de la Motorstyrelsen) : première immatriculation, statut, contrôle périodique (syn), taxe.
À la vente, le véhicule est radié dans le Motorregister et les plaques danoises sont restituées. Le vendeur peut demander l’eksportgodtgørelse, remboursement partiel de la registreringsafgift, qui suppose une inspection d’export et la preuve que le véhicule a quitté le pays, par exemple une copie du certificat d’immatriculation étranger : il vous sollicitera donc après l’immatriculation française.
Faut-il un certificat de conformité pour une voiture danoise ?
Vérifiez les rubriques D.2 et K de la registreringsattest : lorsqu’elles sont complètes et renvoient à une réception CE, l’ANTS peut s’en contenter. Le Danemark applique la réception européenne, mais le numéro reporté sur le document est parfois un numéro d’homologation national danois : dans ce cas, le certificat de conformité est demandé. Nous le vérifions gratuitement à partir du VIN.
La fiscalité danoise a façonné un parc particulier : véhicules récents, souvent bien équipés en version danoise, forte proportion de véhicules électriques et d’anciens véhicules de leasing (« flexleasing ») vendus avec un remboursement de taxe à la clé. Les données constructeur sont disponibles ; assurez-vous seulement que le vendeur est bien propriétaire lorsque le véhicule sort d’un contrat de leasing.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
La registreringsafgift danoise n’est pas une TVA : son remboursement partiel à l’export bénéficie au vendeur et n’a pas d’effet sur votre quitus fiscal. Chez un professionnel, la facture précise brugtmoms (marge : rien à payer en France) ou une livraison intracommunautaire exonérée (TVA française due).
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
Le periodisk syn danois est un contrôle d’un autre État membre ; prévoyez un contrôle technique français de moins de six mois pour l’ANTS si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture du Danemark : prøvemærker
Le Danemark délivre des prøvemærker, plaques temporaires avec assurance pour un usage de courte durée, qui peuvent servir au convoyage d’un véhicule radié. Leur reconnaissance en Allemagne et en France sur un long trajet n’est pas garantie : le transport sur plateau ou le convoyage par transporteur (document CMR) est la solution la plus sûre, d’autant qu’il sert aussi de preuve d’exportation au vendeur. À l’arrivée, certificat provisoire WW si le dossier n’est pas complet.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.