Quels documents le vendeur portugais doit-il vous remettre ?
Le Documento Único Automóvel réunit en une seule pièce l’ancien título de registo de propriedade et le livrete. Les véhicules les plus anciens circulent encore avec ces deux documents séparés. Le DUA suit le modèle européen : type-variante-version (D.2), numéro d’homologation (K), VIN en rubrique E. Demandez la facture ou le contrato de compra e venda avec le VIN, et une certidão do registo automóvel de la Conservatória, qui prouve que le vendeur est propriétaire et que le véhicule est libre de saisies (penhoras) et de réserves.
La matrícula portugaise s’annule ensuite auprès de l’IMT (formulaire Modelo 9), sur présentation du DUA, d’une copie du certificat d’immatriculation français et de la certidão. Cette démarche libère le vendeur de l’impôt de circulation ; il vous demandera donc une copie de votre carte grise.
Le DUA suffit-il pour l’ANTS ?
Comme certificat d’immatriculation étranger, oui. Côté conformité, tout dépend de ses rubriques D.2 et K : complètes et renvoyant à une réception CE, l’ANTS peut s’en contenter ; incomplètes ou nationales, le certificat de conformité est demandé. Le caractère « unique » du document suggère qu’il n’y a rien d’autre à réunir ; ce n’est vrai que tant que le véhicule reste au Portugal.
Deux traits du marché portugais comptent. Le pays a longtemps importé ses voitures d’occasion d’Allemagne et de Belgique : une part notable des véhicules proposés ont déjà changé de pays et perdu leur COC à cette occasion. Et le réseau de petits professionnels ne conserve pas de dossier constructeur : le certificat n’est pas « caché », il n’a jamais été archivé côté vendeur. Le duplicata se demande au constructeur à partir du VIN, dans la limite de dix ans après la fabrication ; sur les modèles d’entrée de gamme des années 2010, cette limite approche.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
Chez un professionnel portugais, la facture indique « regime da margem » (rien à payer en France) ou une transmission intracommunautaire exonérée (TVA française due au quitus). Le Portugal perçoit à l’immatriculation l’ISV, qui n’est pas remboursé à l’exportation : cela n’a pas d’effet sur votre dossier.
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
L’inspeção periódica portugaise est un contrôle d’un autre État membre ; prévoyez un contrôle technique français de moins de six mois pour l’ANTS si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture du Portugal ?
Le Portugal ne délivre pas de plaques d’exportation aux particuliers : le véhicule conserve ses plaques portugaises jusqu’à l’annulation de la matrícula, qui intervient en général après l’immatriculation française. La solution la plus courante est le transport sur plateau ou le convoyage assuré, puis le certificat provisoire WW en France pendant l’instruction du dossier. Ne roulez pas durablement en France sous plaques portugaises une fois résident.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.