Article 1 — Le principe
Le délai affiché sur la page de la marque et dans le tunnel de commande n’est pas une moyenne du marché : il provient des délais réellement constatés sur nos commandes, marque par marque, recalculés à chaque certificat reçu. Le baromètre des délais publie ces chiffres.
Ce délai est repris dans votre confirmation de commande sous la forme d’une date promise. C’est cette date qui fait foi.
Article 2 — Comment le délai est décompté
Le décompte démarre au plus tard des deux événements suivants : l’encaissement du paiement et la réception d’un dossier complet (VIN valide et pièces justificatives lisibles).
Il s’exprime en jours ouvrés : les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés. La date promise est calculée automatiquement et affichée en clair.
Article 3 — Ce qui se passe en cas de retard
Dès que la date promise est dépassée d’un nombre de jours ouvrés supérieur à la franchise prévue, nous :
- vous en informons par e-mail, avec la raison et une nouvelle estimation ;
- ouvrons une réclamation sur votre commande, visible dans votre espace client ;
- appliquons le geste commercial correspondant, sous forme d’avoir ou de remboursement partiel.
La franchise et le montant du geste sont paramétrés au niveau du service et rappelés sur votre confirmation de commande. Aucune démarche n’est nécessaire de votre part.
Article 4 — Ce que la garantie ne couvre pas
- Dossier incomplet ou VIN erroné : le décompte n’a pas commencé.
- Absence de réponse du Client à une demande de complément.
- Véhicule pour lequel le constructeur refuse ou ne peut pas délivrer de document : c’est alors la politique de remboursement qui s’applique.
- Cas de force majeure, grève ou incident affectant le constructeur, documenté et communiqué.
Article 5 — Cumul et réclamation
Le geste commercial ne se cumule pas avec un remboursement intégral pour impossibilité d’obtention. Si la garantie n’a pas été appliquée alors que vous estimez y avoir droit, écrivez à contact@homologa.eu avec votre référence de commande : nous réexaminons le dossier sous 5 jours ouvrés.
La règle en vigueur
Ces paramètres sont ceux appliqués aujourd’hui à toute commande. Ils sont lus depuis notre configuration : s’ils changent, cette page change en même temps que nos CGV.
- Franchise
- 3 jours ouvrés au-delà de la date annoncée
- Remise de départ
- 20 % du prix du certificat
- Progression
- +10 % tous les 5 jours ouvrés de retard supplémentaires
- Plafond
- 50 % du prix du certificat
| Retard | Remise |
|---|---|
| 3 jours ouvrés | aucune (dans la franchise) |
| 4 jours ouvrés | 20 % |
| 9 jours ouvrés | 30 % |
| 14 jours ouvrés | 40 % |
| 19 jours ouvrés | 50 % |
Exemple concret
Certificat à 159 €, date annoncée le 7 septembre 2026, reçu 4 jours ouvrés plus tard : remise automatique de 20 %, soit 31,80 € remboursés sur le moyen de paiement d’origine.