Quels documents le vendeur espagnol doit-il vous remettre ?
L’immatriculation espagnole s’appuie sur le permiso de circulación, équivalent de la carte grise, et sur la ficha técnica ou tarjeta ITV, qui liste les caractéristiques techniques, la contraseña de homologación (numéro d’homologation) et l’historique des contrôles ITV. Exigez les deux originaux, la facture ou le contrato de compraventa avec le VIN, et faites tirer un informe de vehículo sur le site de la DGT : il indique les charges (embargos, réserve de propriété), les kilométrages relevés aux ITV et le nombre de propriétaires.
Le vendeur, ou vous avec sa procuration, demande ensuite à la DGT la baja definitiva por exportación. Sans elle, le véhicule reste immatriculé en Espagne et le vendeur reste redevable des taxes locales. La baja n’est possible que si le véhicule est libre de toute saisie ou limitation.
La ficha técnica remplace-t-elle le certificat de conformité ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente sur les véhicules espagnols. La ficha técnica ressemble à un certificat de conformité : elle décrit le véhicule et cite un numéro d’homologation. Mais elle est établie dans le cadre de l’immatriculation espagnole, alors que le COC est émis par le constructeur et vaut dans toute l’Union. Le permiso de circulación, de son côté, ne reproduit pas les rubriques D.2 et K sous la forme attendue par l’ANTS : dans la pratique, le certificat de conformité est presque toujours demandé pour une voiture venant d’Espagne.
Bonne nouvelle : le parc espagnol exporté est récent, dominé par d’anciens véhicules de location (Ibiza, Leon, Clio, 208) largement en deçà de la limite des dix ans. Le constructeur délivre le duplicata à partir du VIN, quel que soit le pays où la voiture a roulé. Voir Seat et Cupra, produites à Martorell.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
Les loueurs et négociants espagnols vendent le plus souvent avec IVA incluse ou en régimen especial de bienes usados (marge) : rien à payer en France pour une occasion, mais le quitus fiscal reste obligatoire. Une vente exenta en livraison intracommunautaire déclenche la TVA française.
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
L’ITV espagnole doit être en cours de validité pour obtenir la baja et les placas verdes ; pour l’ANTS, prévoyez un contrôle technique français de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture : placas verdes
Après la baja por exportación, la DGT peut délivrer un permiso temporal de circulación avec placas verdes (plaques vertes), valable soixante jours et prolongeable si l’immatriculation française n’a pas pu être obtenue dans le délai. Il faut une ITV en vigueur et une assurance. Ces plaques sont conçues précisément pour rejoindre le pays d’immatriculation. À défaut, transport sur plateau puis certificat provisoire WW en France.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.