Conditions générales de vente

• ELEKO SARL, SARL au capital de 50 €
• Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
• SIREN : 991 589 110 — RCS Paris 991 589 110
• N° de TVA intracommunautaire : FR54991589110
• Contact : contact@homologa.eu

Ci-après « Homologa ». Le cocontractant est désigné « le Client ».

Homologa propose un service d’accompagnement et d’obtention du certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur du véhicule ou de son représentant habilité, ainsi que des prestations accessoires (livraison papier, traduction, assistance à l’immatriculation).

Homologa n’est pas l’émetteur du certificat. Le document est établi exclusivement par le constructeur. Homologa agit en qualité d’intermédiaire chargé d’effectuer les démarches pour le compte du Client. À aucun moment Homologa ne modifie, ne reconstitue ni ne falsifie le contenu d’un certificat.

eCOC. Depuis le 5 juillet 2026, les constructeurs transmettent les données de conformité des véhicules neufs aux autorités de réception au format électronique (eCOC, règlement (UE) 2018/858, art. 36-37). Ce flux va du constructeur aux autorités : un particulier ne commande pas d’eCOC. La prestation de Homologa porte sur le COC, livré en copie numérique par e-mail et, en option, en original papier.

La commande s’effectue en ligne sur homologa.eu. Le Client fournit les informations nécessaires : numéro d’identification du véhicule (VIN), marque, modèle, pays d’origine et, le cas échéant, copie du certificat d’immatriculation étranger.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises. Toute erreur, notamment sur le VIN, pouvant entraîner un retard, un surcoût ou l’impossibilité d’obtenir le document lui est imputable.

Le contrat est formé à la validation du paiement, matérialisée par un e-mail de confirmation portant une référence de commande. Les commandes professionnelles peuvent être passées sur devis ou par API, selon les conditions convenues.

Les prix dépendent de la marque, de la catégorie du véhicule et des options retenues. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros, sur la page de la marque, sur la grille tarifaire et à chaque étape du tunnel de commande, avant tout paiement.

Le prix comprend les frais facturés par le constructeur, la vérification des données et la livraison numérique du certificat. La livraison postale et les prestations complémentaires sont facturées en supplément, affichées séparément avant validation.

Pour un Client professionnel assujetti dans un autre État membre et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (contrôle VIES), la facture est établie en autoliquidation conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Certaines marques ou catégories sont proposées sur devis : le prix est alors communiqué avant tout engagement.

Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire, portefeuille électronique, prélèvement SEPA ou paiement fractionné, via nos prestataires de paiement. Le virement bancaire est réservé aux Clients professionnels.

Homologa ne conserve aucune donnée de carte bancaire : les paiements sont traités par des prestataires agréés qui assurent seuls la collecte et la conservation de ces données.

Aucune démarche auprès du constructeur n’est engagée avant l’encaissement effectif du paiement.

Le délai annoncé est exprimé en jours ouvrés et court à compter de l’encaissement du paiement et de la réception des informations complètes. Il est propre à chaque constructeur : il est affiché sur la page de la marque et repris sur la confirmation de commande.

Ce délai est une estimation fondée sur les délais constatés, Homologa dépendant du traitement effectué par le constructeur. En cas de dépassement, la garantie délai s’applique dans les conditions qui y sont décrites.

Aucune prestation n’est instantanée. Toute promesse de délivrance immédiate d’un COC doit être considérée comme suspecte.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@homologa.eu, ou depuis l’espace client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution anticipée. La prestation ne démarre pendant le délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse lors de la commande (case à cocher dédiée, jamais pré-cochée). Dans ce cas, conformément à l’article L221-25, le Client reste redevable des sommes correspondant au service déjà fourni à la date de sa rétractation, notamment les frais non récupérables déjà engagés auprès du constructeur, qui lui sont justifiés. Une fois le certificat pleinement fourni après demande expresse, le droit de rétractation est épuisé (article L221-28, 1°).

Sans demande expresse d’exécution anticipée, aucune démarche n’est engagée avant l’expiration des 14 jours et le remboursement est intégral.

Si, malgré ses diligences, Homologa se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le certificat, le Client en est informé et remboursé dans les conditions détaillées par notre politique de remboursement.

Sont notamment concernés : véhicule non homologué au titre d’une réception européenne, constructeur ne délivrant plus de document pour le modèle, marque hors Union européenne, ou véhicule fabriqué depuis plus de dix (10) ans — l’article 36 du règlement (UE) 2018/858 ne contraint le constructeur à fournir un duplicata que pendant dix ans après la fabrication du véhicule.

Lorsque des frais irrécupérables ont déjà été engagés auprès du constructeur à la demande expresse du Client, ils sont déduits du remboursement et justifiés pièce à l’appui.

Le Client s’engage à commander pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d’un mandat, à fournir des informations exactes et des documents authentiques, et à répondre aux demandes de complément dans un délai raisonnable.

Toute tentative d’obtention d’un document pour un véhicule volé, maquillé ou pour un tiers non consentant entraîne l’annulation immédiate de la commande, sans remboursement des frais engagés, et peut faire l’objet d’un signalement.

Homologa est tenu à une obligation de moyens quant à l’obtention du certificat, celle-ci relevant en dernier ressort du constructeur.

La responsabilité de Homologa ne saurait être engagée en cas de retard, de refus ou d’erreur imputables au constructeur, à une administration, ou à des informations inexactes fournies par le Client. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

L’acceptation d’un certificat par l’autorité d’immatriculation relève de cette autorité. Homologa ne garantit pas l’issue d’une procédure d’immatriculation, mais reprend gratuitement la demande en cas de non-conformité imputable à une erreur de sa part.

Les données transmises sont traitées pour l’exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@homologa.eu ou depuis son espace client.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@homologa.eu, avec la référence de commande. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et répondons sous 10 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève ELEKO SARL sont communiquées sur simple demande à contact@homologa.eu et figurent sur la confirmation de commande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Homologa peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande ; son numéro de version et sa date figurent en tête du document et sur la confirmation de commande.