Politique de remboursement

• Document impossible à obtenir : véhicule sans réception européenne, marque ne délivrant pas de COC, véhicule fabriqué depuis plus de dix ans (art. 36 du règlement (UE) 2018/858), constructeur disparu.
• Rétractation dans les 14 jours, dans les conditions de l’article correspondant de nos CGV.
• Erreur imputable à Homologa : document non conforme à la commande, mauvaise marque, données erronées de notre fait.
• Annulation avant engagement : tant qu’aucune démarche n’a été engagée auprès du constructeur.

Lorsque le Client a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation et que des frais ont déjà été facturés par le constructeur, ces frais sont déduits du remboursement. Ils vous sont justifiés pièce à l’appui, et n’excèdent jamais le montant réellement engagé.

Les prestations déjà exécutées et livrées (traduction remise, envoi postal déjà expédié) restent dues.

1. Depuis votre espace client, ouvrez la commande concernée et utilisez « Demander un remboursement ».
2. Ou écrivez à contact@homologa.eu en indiquant votre référence de commande.
3. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et vous indiquons le montant et le délai.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Un avoir peut être proposé en alternative ; il n’est jamais imposé.

Une facture d’avoir numérotée est émise systématiquement et disponible dans votre espace client.

Un simple retard n’ouvre pas droit au remboursement du service mais au geste prévu par la garantie délai. Si le retard devient tel que la prestation perd son intérêt pour vous, écrivez-nous : nous examinons la résolution du contrat au cas par cas, conformément à l’article L216-6 du code de la consommation.