Immatriculer en France une voiture importée du Royaume-Uni (après le Brexit)

Le document d’immatriculation britannique est le V5C, le logbook délivré par la DVLA. Lors d’une exportation définitive, le vendeur remplit la section « permanent export », la détache et l’envoie à la DVLA ; il vous remet le reste du V5C, indispensable pour l’immatriculation française. Le V5C précise lui-même qu’il n’est pas une preuve de propriété : exigez une facture ou un contrat de vente avec le VIN.

Consultez gratuitement l’historique MOT sur le site du gouvernement britannique (kilométrages en miles à chaque contrôle, défauts relevés) et faites vérifier auprès d’un service d’historique que le véhicule n’a pas été classé write-off (catégories S ou N) ni financé. Le vendeur professionnel peut vendre hors TVA britannique à l’exportation ; conservez la preuve de sortie du territoire.

Les véhicules vendus neufs au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ont une réception CE, souvent délivrée par l’autorité britannique (numéros e11) : le certificat de conformité existe chez le constructeur et l’ANTS l’accepte comme pour tout véhicule européen. Le V5C indique le numéro de réception ; l’ANTS traite néanmoins le dossier comme un import de pays tiers, avec certificat 846A.

Les véhicules dont le type a été réceptionné au Royaume-Uni après le Brexit (réception GB) n’ont pas de réception CE : le constructeur ne peut pas délivrer de COC européen et la France exige une réception à titre isolé auprès de la DREAL. De même pour les véhicules passés par l’Individual Vehicle Approval britannique. Notre vérification du VIN vous dit avant l’achat de quel côté se trouve le véhicule. Voir Land Rover, Jaguar et Mini, les marques les plus concernées.

Le véhicule passe par la douane française (ou celle du premier point d’entrée dans l’Union). Vous réglez la TVA à l’importation au taux normal sur la valeur du véhicule augmentée des frais de transport, et des droits de douane au taux applicable aux véhicules, sauf préférence tarifaire : les accords conclus par l’Union avec le Royaume-Uni et la Suisse exonèrent les véhicules qui remplissent les règles d’origine, sur présentation d’une preuve d’origine. Un véhicule fabriqué dans l’Union puis réimporté peut, sous conditions, bénéficier du régime des marchandises en retour.

La douane vous remet le certificat 846A, pièce indispensable du dossier ANTS à la place du quitus fiscal. Un véhicule d’occasion est taxé même acheté à un particulier ; le vendeur professionnel, lui, peut vendre hors TVA locale à l’exportation. Informations sur douane.gouv.fr.

Les droits de douane dépendent de l’origine du véhicule : un véhicule d’origine britannique au sens de l’accord UE–Royaume-Uni en est exonéré sur preuve d’origine ; un véhicule fabriqué hors du Royaume-Uni et de l’Union est taxé. La TVA à l’importation est due dans tous les cas, y compris sur un achat à un particulier. Le vendeur professionnel britannique peut, lui, vendre hors TVA à l’exportation.

Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.

Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.

Le MOT britannique n’est pas reconnu : un contrôle technique français est obligatoire. Il vérifie notamment que les phares éclairent pour la circulation à droite (réglage ou remplacement des optiques), que le compteur affiche les km/h et que le feu antibrouillard arrière est correctement positionné.

Les plaques britanniques restent physiquement sur le véhicule, et l’assurance du vendeur cesse à la vente. Pour le trajet, souscrivez une assurance temporaire couvrant la traversée et l’arrivée, ou faites transporter le véhicule. Une fois résident en France avec un véhicule dédouané, ne circulez pas durablement sous plaques britanniques : demandez le certificat provisoire WW dès le 846A obtenu, en attendant les pièces manquantes (COC, contrôle technique).

Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.

Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.

Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :

• la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
• la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
• le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
• le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.

Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.

La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.

Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.