Quels documents le vendeur italien doit-il vous remettre ?
Depuis la réforme, l’Italie délivre un Documento Unico di Circolazione e di Proprietà (DU) qui réunit l’ancienne carta di circolazione et le certificato di proprietà. Les véhicules plus anciens circulent encore avec les deux documents séparés. La carta di circolazione (ou le DU) porte les données techniques harmonisées, dont le type-variante-version (D.2) et le numéro d’homologation (K).
Avant la vente, faites faire une visura PRA : elle révèle un fermo amministrativo (immobilisation pour dette) ou une hypothèque qui bloquerait l’export. Après la vente, la radiazione per esportazione se demande au PRA via l’ACI ou un guichet STA : plaques et document sont déposés, et vous recevez un DU annoté « cessé de circuler pour exportation », non valable pour circuler mais indispensable pour l’ANTS. Si la France a déjà immatriculé le véhicule et conservé les documents, l’ACI accepte une déclaration en ce sens.
Faut-il un certificat de conformité pour une voiture italienne ?
La carta di circolazione italienne indique généralement le numéro d’homologation en rubrique K et le type-variante-version en D.2. Quand K est un numéro de réception CE (e3*…), l’ANTS peut se satisfaire du document. Quand il renvoie à une omologazione nazionale italienne, fréquente sur les véhicules anciens, le COC est demandé.
Deux réalités du marché italien pèsent sur le dossier. L’âge du parc : Fiat 500, Panda et Alfa Romeo de plus de dix ans sont légion, et l’article 36 du règlement (UE) 2018/858 ne contraint le constructeur à délivrer un duplicata que pendant dix ans après la fabrication ; au-delà, nous interrogeons le constructeur avant toute facturation. La carrosserie : l’Italie est le pays du Ducato et de l’Iveco Daily, bases de la majorité des camping-cars et utilitaires transformés ; le constructeur documente le châssis, l’aménageur délivre le certificat de la transformation. Voir nos pages camping-car et utilitaire.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
Chez un professionnel italien, la facture précise « regime del margine » (TVA sur la marge, rien à payer en France) ou fait apparaître l’IVA ; une vente hors taxe en livraison intracommunautaire entraîne une TVA française due au quitus.
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
La revisione italienne est un contrôle périodique d’un autre État membre ; pour l’ANTS, un contrôle technique français de moins de six mois reste la voie sûre.
Comment rapatrier la voiture après la radiation ?
Une fois radié pour exportation, le véhicule n’a plus de plaques italiennes valables. La Motorizzazione peut délivrer un foglio di via avec plaque provisoire pour un trajet déterminé, mais la solution la plus courante reste le transport sur plateau jusqu’en France, puis le certificat provisoire WW si le dossier ANTS n’est pas complet. Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en France d’abord et faire radier ensuite en Italie sur présentation de la carte grise française.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.