Quels documents le vendeur suédois doit-il vous remettre ?
Le certificat d’immatriculation suédois, le registreringsbevis, se compose de deux documents : la Del 1, bleue, avec les données techniques, et la Del 2, jaune, qui sert aux changements de propriétaire et à la radiation. Sans la Del 2 la plus récente, aucune démarche n’est possible auprès de Transportstyrelsen. Exigez les deux, la facture ou le köpekontrakt avec le VIN, et consultez gratuitement le service Fordonsuppgifter de Transportstyrelsen : statut (i trafik ou avställd), contrôle périodique, dettes attachées au véhicule.
Pour une exportation vers un pays de l’Union, la radiation (avregistrering vid export) se déclare sur un formulaire ou une copie de la Del 2 ; le véhicule cesse d’exister dans le registre suédois. Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander une tillfällig registrering : Transportstyrelsen envoie une décision, un certificat et des plaques spéciales portant la date de fin de validité.
Faut-il un certificat de conformité pour une voiture suédoise ?
Regardez les rubriques D.2 et K de la Del 1 : complètes et renvoyant à une réception CE, l’ANTS peut s’en contenter ; le numéro reporté est parfois national, et le certificat de conformité est alors demandé. La Suède applique la réception européenne : le COC existe pour tout véhicule vendu neuf dans le pays, y compris les Volvo produites à Göteborg ou à Gand. Voir certificat de conformité Volvo.
Les véhicules suédois portent souvent des dotations « nordiques » (chauffage moteur, sièges chauffants, pneus hiver) qui ne changent rien à la réception. Vérifiez en revanche la catégorie : des utilitaires légers dérivés de breaks existent aussi en Suède (lätt lastbil), avec un COC en N1.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
Chez un professionnel suédois, la facture précise « vinstmarginalbeskattning » (marge : rien à payer en France) ou une livraison intracommunautaire exonérée (TVA française due au quitus). Les impayés de fordonsskatt et d’amendes de stationnement suivent le véhicule, pas seulement le propriétaire : soldez-les avant la vente.
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
La kontrollbesiktning suédoise est un contrôle d’un autre État membre ; prévoyez un contrôle technique français de moins de six mois pour l’ANTS si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture : immatriculation temporaire d’export
L’acheteur résidant à l’étranger peut demander à Transportstyrelsen une immatriculation temporaire à l’exportation avec plaques spéciales dont la date de validité est imprimée sur la plaque, assortie d’une assurance. C’est la solution prévue pour ramener le véhicule jusqu’au pays de destination. À défaut, transport sur plateau. À l’arrivée, certificat provisoire WW si le dossier ANTS n’est pas complet.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.