Quels documents le vendeur autrichien doit-il vous remettre ?
Le Zulassungsschein, carte plastifiée ou ancien format papier, est le certificat d’immatriculation autrichien. Il est accompagné du Typenschein sur les véhicules anciens, ou d’un Genehmigungsdatenauszug, extrait de la base des données de réception, sur les véhicules récents. Ces documents portent les caractéristiques techniques et servent de référence à l’immatriculation autrichienne ; le Typenschein est nécessaire au vendeur pour la radiation.
À la vente, le vendeur fait l’Abmeldung dans une Zulassungsstelle (gérée par les compagnies d’assurance), rend les plaques et vous remet le Zulassungsschein annulé, le Typenschein ou l’extrait, la facture ou le Kaufvertrag avec le VIN, et le dernier rapport de § 57a Begutachtung (le « Pickerl »). Ce dernier renseigne sur l’état du véhicule ; il n’est pas un contrôle technique au sens de l’ANTS.
Le Typenschein remplace-t-il le certificat de conformité ?
Non. Le Typenschein est un document national autrichien, établi par l’importateur général ; l’extrait de données de réception l’a remplacé sur les véhicules récents. Il remplit localement une fonction proche du COC, ce qui explique qu’un acheteur autrichien n’a presque jamais eu besoin du certificat européen et que le vendeur vous tendra le Typenschein en pensant vous donner l’équivalent. Si votre dossier ANTS réclame le certificat de conformité, le Typenschein ne le remplacera pas.
Regardez d’abord le Zulassungsschein : lorsque ses rubriques D.2 et K sont complètes et renvoient à une réception CE, l’ANTS peut s’en contenter. Sinon, nous obtenons le COC auprès du constructeur à partir du VIN. Le parc autrichien est largement composé de véhicules du groupe Volkswagen et de marques premium allemandes, souvent à quatre roues motrices : les données d’homologation sont bien tenues et la transmission figure au certificat. Voir Audi et Volkswagen.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
L’Autriche perçoit à l’immatriculation la NoVA (Normverbrauchsabgabe), partiellement remboursable au vendeur en cas d’exportation, sous des conditions récemment durcies. C’est l’affaire du vendeur, mais il vous demandera une preuve de l’immatriculation française. Chez un professionnel, la facture précise Differenzbesteuerung (marge) ou livraison intracommunautaire exonérée (TVA française due au quitus).
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
Le « Pickerl » (§ 57a) est le contrôle périodique autrichien ; prévoyez un contrôle technique français de moins de six mois pour l’ANTS si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture : Überstellungskennzeichen
L’Autriche délivre des Überstellungskennzeichen, plaques bleues à caractères blancs destinées au convoyage d’un véhicule radié, avec une assurance temporaire, auprès d’une Zulassungsstelle. Leur reconnaissance à l’étranger n’est pas universelle : vérifiez auprès de la Zulassungsstelle la validité pour le trajet vers la France, ou optez pour le transport sur plateau. À l’arrivée, le certificat provisoire WW prend le relais.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.