Quels documents le vendeur allemand doit-il vous remettre ?
L’immatriculation allemande repose sur deux pièces. La Zulassungsbescheinigung Teil I, l’ancien Fahrzeugschein, reste à bord et porte les données techniques : codes constructeur et type (rubriques 2.1 et 2.2, dits HSN/TSN), type-variante-version (D.2), numéro de réception (K), masses, émissions. La Zulassungsbescheinigung Teil II, l’ancien Fahrzeugbrief, est le titre conservé par le propriétaire : sans elle, prouver la propriété devient compliqué.
Au moment de la vente, le vendeur fait radier le véhicule (Abmeldung ou Außerbetriebsetzung) : la Zulassungsstelle tamponne la Teil I et récupère les plaques, sauf si vous repartez sous plaques d’exportation. Demandez aussi la facture ou le Kaufvertrag avec VIN, date et régime de TVA, le dernier rapport de Hauptuntersuchung et, s’il existe, le certificat de conformité remis au premier acheteur. Chez un professionnel, la mention Differenzbesteuerung § 25a UStG signifie TVA sur la marge ; une vente netto hors taxe implique une TVA à régler en France.
Faut-il un certificat de conformité pour une voiture allemande ?
Souvent non. La Teil I d’un véhicule réceptionné CE indique en rubrique K un numéro du type e1*2007/46*0123*45 et en D.2 le type-variante-version : l’ANTS dispose alors des données. Vérifiez ces deux rubriques avant d’acheter, et envoyez-nous le VIN si un doute subsiste : nous vous dirons gratuitement si le COC est utile.
Le certificat redevient nécessaire dans trois cas fréquents en Allemagne : la rubrique K renvoie à une ABE (réception nationale allemande) ou à une Einzelgenehmigung, ce qui arrive sur les véhicules anciens ou importés hors Union puis immatriculés en Allemagne ; la Teil I mentionne des modifications inscrites (jantes, suspension, préparation) qui s’écartent de la réception ; ou le véhicule est neuf et n’a jamais été immatriculé. Le COC est délivré par le constructeur à partir du VIN, en duplicata papier, pendant dix ans après la fabrication. Un véhicule réceptionné aux États-Unis puis « germanisé » par expertise n’a pas de réception CE : direction l’attestation d’identification ou la réception à titre isolé.
TVA et quitus fiscal : ce que réclame le fisc pour un véhicule acheté dans l’Union
Un véhicule acheté dans un autre État membre n’est pas dédouané : il relève de la TVA intracommunautaire. Deux situations :
- Véhicule neuf au sens fiscal (moins de six mois depuis la première mise en circulation ou moins de 6 000 km) : la TVA est due en France, au taux normal, même si vous achetez à un particulier. Un vendeur professionnel vous facture alors hors taxe.
- Véhicule d’occasion : aucune TVA française si vous achetez à un particulier. Chez un professionnel, la TVA est soit comprise dans le prix (régime de la marge, mentionné sur la facture), soit facturée en France si la vente est faite « hors taxe » en livraison intracommunautaire.
Dans les deux cas, l’ANTS exige un quitus fiscal (certificat fiscal) qui atteste que la situation TVA du véhicule est régulière. Il se demande à l’administration fiscale avec la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger et votre pièce d’identité (formulaire 1993-PART-D-SD transmis par voie dématérialisée ; dans certains départements, la demande est intégrée à la téléprocédure ANTS). Démarche officielle sur impots.gouv.fr.
Sur la facture d’un professionnel allemand, repérez la mention « Differenzbesteuerung nach § 25a UStG » (TVA sur la marge : rien à payer en France) ou « steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung » / vente netto (hors taxe : la TVA française sera due). Pour un véhicule neuf au sens fiscal, la TVA est due en France quelle que soit la mention.
Contrôle technique : ce que l’ANTS accepte
Un véhicule de plus de quatre ans doit présenter un contrôle technique de moins de six mois à la date de dépôt de la demande. Le contrôle réalisé dans un centre agréé français est la voie sûre ; un contrôle passé dans un autre État membre peut être reconnu s’il est encore en cours de validité, mais les contrôles des pays hors Union (MOT britannique, expertise suisse, EU-kontroll norvégien) ne le sont pas.
Le contrôle technique vérifie l’état du véhicule, pas sa conformité au type réceptionné : il ne remplace ni le certificat de conformité ni les rubriques D.2 et K du certificat d’immatriculation étranger.
Le rapport de Hauptuntersuchung (TÜV, DEKRA, GTÜ, KÜS) renseigne sur l’état du véhicule ; pour l’ANTS, prévoyez un contrôle technique de moins de six mois à l’arrivée si le véhicule a plus de quatre ans.
Comment rapatrier la voiture : Ausfuhrkennzeichen ou plateau ?
L’Allemagne délivre des Ausfuhrkennzeichen, plaques d’exportation à bande rouge portant la date de fin de validité, auprès de la Zulassungsstelle du lieu où se trouve le véhicule. Il faut une Ausfuhrversicherung (assurance responsabilité civile dédiée), une Hauptuntersuchung valide et les deux parties de la Zulassungsbescheinigung ; la validité va de deux semaines à un an. Ces plaques sont reconnues pour le trajet vers la France.
Les Kurzzeitkennzeichen (plaques jaunes, cinq jours) sont conçues pour circuler en Allemagne, pas pour exporter. À l’arrivée en France, le certificat provisoire WW prend le relais si le dossier n’est pas complet.
Si le dossier n’est pas encore complet (certificat de conformité en cours d’obtention, quitus fiscal ou contrôle technique à venir), vous pouvez demander sur l’ANTS un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il permet de circuler en France avec des plaques WW pendant quatre mois, sans prolongation possible : l’immatriculation définitive doit être obtenue dans ce délai.
Pièces habituellement demandées : justificatif de propriété (facture ou contrat), pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger ou pièce officielle en tenant lieu, et attestation d’assurance. Le véhicule doit être assuré dès le premier kilomètre, y compris pour le trajet de rapatriement sous plaques d’exportation du pays d’origine.
Malus et taxes : ce que vous paierez au moment de la demande
Les taxes se règlent en ligne au dépôt du dossier ANTS :
- la taxe régionale (rubrique Y.1), proportionnelle à la puissance administrative (P.6) et fixée par chaque région, avec des exonérations possibles pour certaines motorisations selon la région ;
- la taxe de gestion et la redevance d’acheminement du titre ;
- le malus CO₂ pour les voitures particulières, calculé sur les émissions (V.7) du barème de l’année de première immatriculation, minoré d’une décote liée à l’ancienneté du véhicule pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé à l’étranger (barème du code des impositions sur les biens et services) ;
- le malus au poids, assis sur la masse en ordre de marche (G), avec la même logique de décote.
Le certificat de conformité fournit précisément les valeurs qui servent d’assiette : CO₂ WLTP, masses, puissance. Une valeur NEDC lue sur un vieux document peut fausser l’estimation. Nos calculateurs vous donnent un ordre de grandeur, la valeur fiscale est fixée par l’administration.
Comment déposer la demande d’immatriculation ?
La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS (France Titres), avec la téléprocédure « immatriculer un véhicule d’occasion acheté à l’étranger », ou par un professionnel de l’automobile habilité. Vous téléversez les pièces, réglez les taxes par carte, puis téléchargez immédiatement le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de faire fabriquer vos plaques. Le titre définitif arrive par courrier suivi.
Notre guide ANTS étape par étape détaille les pièces, l’ordre des démarches et les variantes belge, luxembourgeoise, suisse, allemande et néerlandaise.