Cas particuliers
Mon véhicule a plus de dix ans : puis-je encore obtenir un certificat de conformité ?
Souvent oui, mais sans garantie. L’article 36 du règlement (UE) 2018/858 n’oblige le constructeur à délivrer un duplicata que pendant dix ans après la fabrication. Au-delà, beaucoup le font encore, d’autres ont archivé ou perdu les données. Nous vérifions la disponibilité avant de vous facturer et remboursons intégralement si le document ne peut pas être obtenu.
Mis à jour le
Le règlement européen impose au constructeur de conserver les données de conformité et de fournir un duplicata au propriétaire pendant dix ans à compter de la date de fabrication. Passé ce délai, la délivrance dépend de sa politique interne :
- les grands groupes allemands et français disposent en général d’archives numériques et répondent pour des véhicules bien plus anciens, parfois avec un délai plus long ;
- certaines marques appliquent la limite strictement et refusent toute demande au-delà ;
- les marques disparues ou rachetées dépendent du repreneur des archives.
Notre vérification de VIN vous alerte lorsque l’année-modèle probable dépasse dix ans. Si vous commandez, nous interrogeons le constructeur en priorité sur la disponibilité ; en cas de refus, vous êtes remboursé en totalité.
Si aucun duplicata n’est possible, deux solutions subsistent : l’attestation d’identification délivrée par le constructeur ou son représentant, qui suffit à l’ANTS pour les véhicules ayant une réception nationale ou communautaire ancienne, ou la réception à titre isolé auprès de la DREAL.