Immatriculation
Qu’est-ce que le quitus fiscal et comment l’obtenir ?
Le quitus fiscal est le certificat par lequel l’administration fiscale française constate que la TVA due sur un véhicule acheté dans un autre État membre est réglée ou non exigible. Il est indispensable à l’immatriculation. Il se demande en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou auprès de votre service des impôts.
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Dès qu’un véhicule est acheté dans un autre pays de l’Union et immatriculé en France, l’administration vérifie sa situation au regard de la TVA. Le quitus fiscal (certificat fiscal, formulaire 1993-PART-D-SD) en est la preuve, et l’ANTS l’exige dans le dossier d’immatriculation.
Deux cas :
- véhicule d’occasion (plus de six mois et plus de 6 000 km) acheté à un particulier ou sous le régime de la marge : aucune TVA n’est due en France, le quitus l’atteste ;
- véhicule considéré comme neuf (moins de six mois ou moins de 6 000 km) : la TVA française est due et doit être réglée au service des impôts avant délivrance du quitus.
Pièces à fournir : certificat d’immatriculation étranger, facture ou certificat de cession, justificatif d’identité et de domicile, et le certificat de conformité ou la carte grise complète pour caractériser le véhicule. La demande se fait en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, ou directement au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Pour un véhicule importé de hors Union, le quitus est remplacé par le certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes.